Combien y-a-t’il d’expertises médicales réalisées en France et dans quelles circonstances ?

Rappel sur le contexte structurel

L’expertise médicale amiable est gérée par les compagnies d’assurance ou des sociétés d’expertises privées.

• L’expertise judiciaire est ordonnée par un tribunal et réalisée par des experts inscrits sur les listes des cours d’appel.
• Les CCI relèvent de l’ONIAM (parfois en collaboration avec les assureurs).
• La sécurité sociale gère ses expertises via le réseau de médecins conseils et les CRRMP pour les maladies professionnelles.

PARTIE 1 : État des lieux actuel en 2025

a) Expertise médicale amiable :

• Volume : Environ 500 000 à 700 000 dossiers par an (estimation issue des compagnies d’assurance).
• Acteurs : Experts médicaux privés, sociétés d’expertises, compagnies d’assurance. Le but est de régler à l’amiable les préjudices corporels (accidents de la circulation, accidents de la vie, responsabilité médicale…).
• Spécificités : Le processus est régi par la convention IRSA (Indemnisation du Recours à un tiers et l’Amiable) pour les accidents de la circulation. De plus en plus de domaines sont régis par des conventions d’indemnisation amiable.

b) Expertise judiciaire civile :

• Volume : Environ 12 000 à 15 000 expertises médicales ordonnées par an (car les expertises civiles ne sont pas toutes médicales). Ce chiffre provient des statistiques des cours d’appel. Il y aurait environ 4000 expertises médicales annuelles.
• Acteurs : Experts inscrits sur les listes des cours d’appel, désignés par un juge (juge du tribunal judiciaire ou juge des référés). Concerne principalement le domaine civil (divorce, responsabilité, construction… mais en santé, cela couvre surtout les préjudices corporels non résolus à l’amiable).

c) Expertise judiciaire pénale :

• Volume : Environ 5 000 à 8 000 expertises médicales par an (estimation, car la statistique n’est pas détaillée par type d’expertise). Source : Ministère de la Justice.
• Acteurs : Experts judiciaires pénal, désignés par les juges d’instruction ou les juridictions d’instruction ou de jugement. Elles interviennent lors d’infractions pénales ayant causé des blessures (blessures involontaires, violences, etc.). L’expertise médicale pénale sert à établir le lien entre l’infraction et le préjudice, et à évaluer l’ITT (incapacité totale de travail).

d) Expertise judiciaire administrative :

• Volume : Très faible, environ 500 à 1000 expertises par an en incluant tant le contentieux de la responsabilité médicale que les autres domaines (ex: préjudice lié à un dysfonctionnement d’un service public).
• Acteurs : Experts désignés par les tribunaux administratifs ou cour administrative d’appel (liste nationale d’experts administratifs).
• Spécificité : concerne le contentieux de la responsabilité des établissements de santé publics, des professionnels de santé libéraux dans le cadre de missions de service public, etc.

e) Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) :

• On distingue :
  – La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui relève du Tribunal judiciaire : environ 15 000 dossiers par an (rapport annuel de la CIVI).
  – Les CCI des accidents médicaux (CCI Aléa thérapeutique, infections nosocomiales, affections iatrogènes) : gérées par l’ONIAM, environ 3 000 demandes par an en moyenne.
• Objectif : Faciliter l’indemnisation des victimes sans passer par une procédure judiciaire. La CIVI indemnise les victimes d’infractions pénales (ou leurs ayants droit) et les victimes d’actes de terrorisme. Les commissions pour accidents médicaux (CCI) s’occupent des dommages liés à des soins.

f) Expertise médicale militaire :

• Volume : Très faible, quelques centaines de dossiers par an. L’expertise intervient dans le cadre de la réparation des préjudices subis par les militaires en service (accident de service, maladie contractée en service).
• Acteurs : Médecins experts militaires ou civils agréés par le ministère des Armées. Le contentieux relève du tribunal administratif (pour le droit commun) ou de la Cour de justice de la République (pour les manquements en opération).

g) Sécurité sociale (pour les accidents du travail et maladies professionnelles – AT/MP) :

• Volume : Environ 400 000 à 450 000 expertises médicales par an (chiffres CNAM). Cela inclut les expertises initiales pour la détermination du taux d’incapacité, les reprises, les recours, etc.
• Acteurs : Médecins conseils de la Sécurité sociale, médecins experts spécialisés. La procédure est encadrée par le Code de la sécurité sociale. Pour les maladies professionnelles complexes, la CCMSA (pour les régimes agricoles) ou la CNAM font appel aux CRRMP (Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles). Note: les expertises de sécurité sociale visent à évaluer le taux d’incapacité et le lien entre la pathologie et le travail.

Tableau synthétique

Catégorie d’expertise médicale	Volume annuel estimé	Acteurs principaux / Cadre légal	Spécificités
Amiable	500 000 – 700 000 (source FFSA)	Compagnies d’assurance, sociétés d’expertises privées, experts médicaux libéraux	Convention IRSA (accidents de la circulation), processus amiable pour les autres sinistres. Objectif : éviter un procès.
Judiciaire civile (médicale)	12 000 – 15 000 (source Ministère de la Justice 2022)	Experts inscrits sur les listes des cours d’appel, désignation par le tribunal judiciaire	CPC art. 263 et suivants. Désignation par ordonnance du juge.
Judiciaire pénale (médicale)	5 000 – 8 000	Experts pénalement agréés, désignation par JI, tribunal correctionnel ou cour d’assises	Code de procédure pénale. Expertises demandées pour évaluer l’ITT et le préjudice corporel des victimes.
Judiciaire administrative (médicale)	1000 – 1 500	Experts de la liste administrative, désignation par le tribunal administratif ou la CAA	Code de justice administrative. Contentieux de la responsabilité médicale publique.
Commissions de conciliation et d’indemnisation – CIVI – CCI (accidents médicaux)	~15 000 ~3 500	Commission au sein des tribunaux judiciaires, gérée par le fonds de garantie et Juge CJI ONIAM et Comités régionaux	Loi du 5 juillet 1985 (accidents de circulation), loi du 23 mars 2019 (victimes d’infractions) Loi Kouchner (2002) pour les accidents médicaux, infections nosocomiales.
Militaire	~3000 – 4000	Écoles de santé des armées, médecins experts militaires ou civils	Code de la défense, loi n°2016-632 du 17 mai 2016. Pour les préjudices subis par les militaires.
Sécurité sociale (AT/MP)	~400 000 – 500 000	Médecins conseils de la CPAM, CRRMP pour les maladies professionnelles, médecins experts.	Code de la sécurité sociale. Expertise pour le taux d’incapacité permanente ou la reconnaissance du caractère professionnel.

Note importante : Ces volumes sont des estimations. Les sources sont multiples et parfois ne sont pas disponibles pour des années récentes. Il existe aussi des recouvrements (ex: un même dossier peut passer de l’amiable au judiciaire). De plus, certains domaines comme l’expertise en assurance maladie générale (hors AT/MP) n’ont pas été traités spécifiquement.

En résumé, on observe que le volume le plus important est le domaine amiable (assurances) et sécurité sociale (AT/MP). Le domaine judiciaire est plus restreint mais avec un enjeu individuel fort.

Sources principales pour les volumes :

• Rapport annuel de la CIVI (2022 : environ 15 000 dossiers traités)
• Ministère de la Justice : environ 18 000 expertises civiles ordonnées par an (pas que médicales, mais une grande part l’est)
• Chiffres des compagnies d’assurance (FFSA/GEMA) : plusieurs centaines de milliers d’expertises amiables médicales par an
• CNAM : plus de 4 millions de visites médicales par an, mais incluant le contrôle médical général. Pour les expertises spécifiques AT/MP : environ 400 000 par an (dont un gros volume de renouvellements)
• Justice administrative : volume faible (quelques centaines par an)
• Justice pénale : les expertises médicales représentent une fraction des expertises pénales totales (estimé à quelques milliers).
• CCI (hors CIVI) : les commissions pour les infections nosocomiales et affections iatrogènes (environ 3000 demandes par an).
• ONIAM
• rapports parlementaires 2022-2023

Au-delà des chiffres

Nous sommes perdus devant tous ces chiffres. Dépassons-les !
Retenez que la demande d’expertise médicale concerne environ 1 million de personnes concernées tous les ans. Beaucoup d’expertises sont dites amiables entre victime et médecin-conseil des assureurs, salariés souvent des compagnies d’assurance, sans qu’aucun médecin-recours ni avocat recours ne viennent défendre les intérêts des victimes. Nombreuses sont les déceptions. Ne restez pas seul si vous êtes concerné !